Le nouveau projet de loi sur les services de santé adopté par le Parlement le lundi 4 août décrit les procédures et les obligations relatives aux accords de maternité de substitution au Rwanda, établissant un cadre juridique pour les futurs parents, les mères porteuses et les établissements de santé.
Selon le projet de loi, la mère porteuse ne sera pas rémunérée, mais sera simplement indemnisée pour les dépenses engagées pendant le processus, par exemple les frais de traitement, les examens médicaux, le régime alimentaire, entre autres.
Le parent d’intention et la mère porteuse doivent signer un accord devant notaire. Voici quelques points à vérifier et à convenir: 
– Incapacité de la future mère à avoir des enfants
La maternité de substitution au Rwanda est autorisée si un médecin agréé confirme que le futur parent est incapable de concevoir ou d’accoucher, ou que mener la grossesse constituerait un danger pour la santé ou la vie du parent ou de l’enfant.
– La mère porteuse doit avoir entre 21 et 40 ans
Le projet de loi établit des critères spécifiques pour les mères porteuses, notamment avoir entre 21 et 40 ans, avoir déjà accouché sans complications et être en bonne santé générale.
– Les futurs parents sont responsables de l’identification de la mère porteuse
Les futurs parents sont responsables d’identifier une mère porteuse, de couvrir tous les frais médicaux liés au processus jusqu’à six semaines après la naissance, de s’abstenir de toute forme de harcèlement, d’accepter l’issue de la grossesse et d’élever l’enfant une fois né.
– La mère porteuse doit se conformer aux modalités de traitement du médecin
La mère porteuse doit accepter les modalités de traitement expliquées par un médecin, suivre les directives de soins prénatals tout au long de la grossesse, éviter les comportements qui peuvent présenter un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître, maintenir une communication régulière avec le parent d’intention et remettre l’enfant après la naissance, à moins que le parent d’intention n’en décide autrement.
Ce que pensent les militants Aflodis Kagaba, directeur exécutif de Health Development Initiative (HDI), une organisation qui se concentre sur l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé pour tous
les Rwandais, a expliqué que le Rwanda décourage la maternité de substitution commerciale en veillant à ce que toute compensation soit directement liée aux besoins réels de la mère porteuse pendant la grossesse.
Ces besoins peuvent inclure une assurance maladie et une alimentation adaptée, entre autres. Il a souligné que limiter la maternité de substitution commerciale est particulièrement important pour protéger les femmes qui pourraient autrement être exploitées.
Jacques Nsengiyumva, directeur exécutif de l’Initiative pour la santé des femmes, des adolescents et des enfants du Rwanda (RWACHI), a déclaré que la loi arrive à point nommé et pourrait être importante pour résoudre les problèmes familiaux liés à l’infertilité.
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